Conditions générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés sur la place de marché locale de l’association Vis ta Lomagne https://www.vistalomagne.com/.

Ces conditions générales de vente étant actualisées notamment en fonction de l’évolution de la réglementation, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

PREAMBULE

La place de marché locale de Vis ta Lomagne est réservée aux entreprises (ci-après dénomé “le vendeur”) disposant d’un point de vente physique implanté sur le territoire de la communauté de commune de la Lomagne Tarn et Garonnaise et adhérentes à l’association Vis ta Lomagne. La plateforme a pour vocation de favoriser le développement et la modernisation des activités commerciales de proximité, de centre-ville et de centre-bourgs en ramenant les clients dans les commerces. Elle donne l’opportunité aux adhérents de rendre visible leur offre commerciale et ainsi que la possibilité de mettre en ligne leurs produits sur le site. Elle vise à développer les services à la clientèle tout en renforçant l’attractivité des commerces traditionnels au travers des nouvelles technologies. L’achat de produits ou services sur la plateforme est réservé aux personnes majeures, capables, ayant la qualité de consommateur.

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses condi­tions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou la fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur.

Article 3 – Mentions légales

En achetant sur le site www.vistalomagne.com, le consommateur internaute achète directement à l’entreprise qui propose des produits ou services sur sa boutique en ligne, dénommée dans la présente convention « le vendeur ». Les coordonnées, mentions légales et éventuelles conditions particulières du vendeur se trouvent dans la page magasin présente sur le site. Vendeur et consommateur sont ici désignés sous le terme de « partie(s) ». L’association Vis ta Lomagne administre le site mais n’est ni le vendeur ni l’acheteur des produits vendus par les vendeurs et n’agit en aucun cas comme intermédiaire dans la transaction entre le consommateur internaute et le vendeur. Toutes les réclamations relatives à une commande ou un produit seront faits par l’internaute directement auprès du vendeur et en aucun cas auprès de l’association Vis ta Lomagne. Le fait de cliquer sur l’icône « valider mon panier » signifie que le consommateur Internaute achète l’article et/ou le service qu’il a sélectionné, qu’il accepte son obligation de paiement, de même qu’il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les accepte. S’agissant de vente en ligne, l’accord du consommateur internaute concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Article 4 – La commande

4.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

4.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accep­ter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions géné­rales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

4.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

4.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

4.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

4.6 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le vendeur correspondant au produit acheté.

Article 5 – Signature électronique

5.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’ache­teur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effec­tuées.

5.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’ache­teur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter par mail vistalomagne@gmail.com

Article 6 – Confirmation de commande

Après validation de son paiement, un mail de confirmation est adressé au consommateur internaute, à l’adresse indiquée sur le compte client du consommateur internaute, dans l’onglet « Mon compte » du site www.vistalomagne.com. Ce mail de confirmation fait office de facture. Sur celui-ci figure le N° de facture, la désignation du ou des produits et/ou service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l’adresse de livraison, le choix du mode de livraison, etc. Cette confirmation indique, conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, les adresses où le consommateur peut présenter ses réclamations.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes infor­matiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archi­vage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – informations sur les produits

8.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indi­qués comme vendus et expédiés par le vendeur, ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure où il s’agit de commerces de proximité, chaque vendeur gère ses stocks à la fois sur le site et dans sa boutique physique et actualise son stock de produits disponibles à la vente en ligne. Il est donc possible à titre exceptionnel qu’un article présent à la vente sur le site soit vendu dans le magasin et en même temps sur le site.

8.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du ven­deur ne pourrait être engagée.

8.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Responsabilité

L’Association Vis Ta Lomagne, éditeur de la plateforme s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer son bon fonctionnement et son accessibilité mais il n’est tenu, à ce titre, qu’à une obligation de moyens. L’éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au site temporairement ou définitivement. Il pourra interrompre l’accès pour des raisons notamment de maintenance. L’interruption temporaire ou définitive n’engagera pas sa responsabilité et ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du consommateur internaute ou du vendeur.

Chaque vendeur dispose d’un accès personnalisé à sa e-boutique. Il est responsable des contenus de ses pages web et produits qu’il propose à la vente sur le site. Il veille à ce qu’ils soient conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne.

L’Association Vis Ta Lomagne n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité, l’exactitude dans les produits ou services mis en ligne. En outre, tout contenu mis en ligne sur le site par le vendeur est et demeure de sa responsabilité exclusive.

L’Association Vis Ta Lomagne ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l’utilisation des informations, produits ou services causerait à tout utilisateur du site, notamment les préjudices liés à un acte d’achat sur le site www.vistalomagne.com.

Le site propose un service clients joignable par mail: vistalomagne@gmail.com pour des informations d’ordre général.

Pour toute question sur un produit et/ou un service, le consommateur internaute peut contacter le vendeur du produit et/ou du service à partir des coordonnées mentionnées dans la fiche dans laquelle le consommateur internaute a cliqué sur « ajouter au panier » pour commander. Les coordonnées de chaque vendeur sont également mentionnées dans la fiche magasin présente sur le site www.vistalomagne.com.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.vistalomagne.com et notamment les sites propres des vendeurs. L’Association Vis Ta Lomagne ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La responsabilité du vendeur du produit et/ou du service ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits

Article 10 – Prix

10.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

10.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les som­mes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

10.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment envi­ronnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 11 – Mode de paiement

11.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règle­ment de l’acheteur.

11.2 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’association et listés sur le site de l’association. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement néces­saires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

11.3 Il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 12 – Disponibilité des produits – Rembourse­ment

12.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fer­meture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page du vendeur, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.
12.2 Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 60 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

12.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

12.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

12.5 En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 13 – Modalités de livraison

13.1 Les produits proposés à la vente sont livrables ou retirables selon les indications fournies dans chaque fiche produit ou service, renseignée par le vendeur. Les modes de livraison/retrait des produits proposés à la vente peuvent varier selon les indications fournies dans chaque fiche produit ou service, renseignée par le vendeur. La réception de la commande se fait au choix du consommateur internaute, selon les possibilités proposées par le vendeur :

  • retrait dans le magasin du vendeur
  • livraison : La responsabilité de la livraison ou de la délivrance des produits achetés en ligne et retirés en point de vente incombe au vendeur. Dans le cadre d’une livraison par voie postale, le vendeur s’engage à expédier la commande conformément aux délais indiqués sur le site, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences du vendeur du produit et/ou du service.

13.2 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de l’association.

13.3 Les produits commandés sont livrés par poste, par transporteur ou à l’initiative du vendeur.

13.4 Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de com­mande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis ren­voyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de factu­ration et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

13.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

13.6 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cas­sés…).

13.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

13.8 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

13.9 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 14 – Exportations

Pour tout achat en vue d’exportation, il appartient au consommateur internaute de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au consommateur internaute de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

Article 15 – Erreurs de livraison

15.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

15.2 La réclamation pourra être faite, par l’acheteur à l’adresse de courrier électronique du vendeur indiqué sur sa page et en informera l’association Vis Ta Lomagne par mail en y précisant le produit concerné.

15.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

15.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le commu­niquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

15.5 En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse vendeur.

15.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 16 – Garantie des produits

16.1 Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de for­muler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

16.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de confor­mité, il est rappelé que

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la déli­vrance du bien pour agir ;
  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant

les 24 mois suivant la déli­vrance du bien.

16.3 En outre, il est rappelé que :

  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
  • L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’arti­cle 1644 du code civil.

16.4 Les produits vendus sont couverts par une garantie com­merciale visant à garantir leur conformité et assurant le rembour­sement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisa­tion anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

16.5 Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Conformément aux dispositions du code de la consomma­tion, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à comp­ter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le rembour­sement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. En cas de prestations de service, c’est la date de conclusion du contrat dont il faut tenir compte.

17.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensem­ble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’embal­lage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

17.3 Ce droit de rétractation est exclu pour :

  • Les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • Les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
  • Les contrats de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
  • Les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réex­pédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
  • Les cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par l’ache­teur ;
  • La presse (journaux, périodiques ou magazines).

Article 18 – Procédure de retour – Remboursement

18.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’ache­teur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

18.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recom­mandé, à l’adresse du vendeur.

18.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

18.4 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

Article 19 – Force majeure

19.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des par­ties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

19.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pour­ront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituel­lement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvision­nements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

19.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécu­tion du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gar­deront toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’appli­cation du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juri­diction de son choix.

Article 24 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.vistalomagne.com sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite préalable de Vis ta Lomagne émanant d’une personne dûment habilitée. Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du site www.vistalomagne.com est strictement interdite.

Article 25 – Mineurs

Le site www.vistalomagne.com ne vend pas de produit aux mineurs. Si le consommateur internaute a moins de 18 ans, il ne peut utiliser le site que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur. En outre, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le consommateur confirme en validant sa commande sur le site avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

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